Conditions générales

Article 1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales sont intégralement applicables sur et constituent une partie intégrante de tous les accords conclus par DB Video Productions SRL (ci-après « DB Video ») (site web : https://dbvideo.group — adresse e-mail : info@dbvideo.tv), ainsi que sur toutes les offres et les engagements pris par DB Video. Les coordonnées d’entreprise de DB Video sont les suivantes :

BV DB Video Productions
Kontichsesteenweg 39 2630 Aartselaar
BE 0463.556.169
RPR Antwerpen, afdeling Antwerpen

DB Video, MOTCHA et Webble-Up sont des noms commerciaux appartenant à DB Video.
Le client renonce complètement à l’application de ses éventuelles conditions générales. Les éventuelles conditions particulières convenues entre le client et DB Video prévalent sur les présentes conditions générales dans le cas où elles se contrediraient.

1.2. Les prestations fournies par DB Video incluent la location de matériel au client, la location de studios ou d’autres espaces au client, la mise à disposition des services de techniciens (et d’autres professionnels) ou une combinaison de celles-ci.

Article 2. Offres

2.1. Le client est tenu, de son propre chef, de fournir à DB Video toutes les informations qui lui permettront d’établir une estimation précise des biens ou services nécessaires, du prix et du risque. Dans tous les cas, cela inclut (sans s’y limiter) une description du projet, de l’utilisation particulière des biens (par exemple, utilisation pour des compétitions, lors d’une manifestation ou en zone de guerre, pour fixation à l’extérieur d’une voiture, d’un hélicoptère, d’un avion ou d’un bateau, ou encore dans des conditions météorologiques extrêmes) et de la durée de la location, ainsi que les pays et lieux où les biens ou services seront utilisés ou déployés.

2.2. Les offres établies par DB Video sont valables, sauf indication contraire, pendant quinze jours calendrier.

2.3. Sauf accord contraire, les prestations fournies par DB Video n’incluent pas le chargement, le transport et le déchargement des équipements.

Article 3. Informations à fournir

3.1. Sans préjudice de l’article 2.1, le client est tenu de fournir à DB Video les informations suivantes, au plus tard une semaine avant le début du contrat :

Tous les aspects de la production en lien avec le contenu ;
Le programme complet, le déroulement de la production, le script, l’heure de début et l’heure prévue de fin de tournage ;
Le nombre de participants lors de la location d’un studio ou d’un autre espace ;
L’organisation de la restauration ;
Tous les services fournis par des tiers ;
Une fiche technique (y compris un plan et un dessin technique), en particulier quand le client fait appel à un technicien pour le décor, l’éclairage, le son, etc. ;
L’heure et l’endroit de la livraison des biens non fournis par DB Video lors de la location du studio ou d’autres espaces ;
L’utilisation prévue de ballons, de fumée, de bougies, de pyrotechnie ou d’autres biens ou techniques qui présentent ou peuvent présenter un risque particulier lors de la location du studio ou d’autres espaces ;
Un plan de sécurité, si applicable.

3.2. Sans préjudice de tout autre droit, DB Video a le droit de suspendre ses prestations si le client a omis de fournir ou n’a pas fourni à temps les informations requises dans le présent article à DB Video, ou s’il s’avère que ces dernières sont incomplètes ou incorrectes.

Article 4. Tarifs et paiement

4.1. Les tarifs indiqués par DB Video sont toujours entendus hors TVA et hors assurance éventuelle.

DB Video se réserve le droit de modifier unilatéralement le montant de l’offre et le tarif convenu si les informations fournies par le client s’avèrent incomplètes ou incorrectes, ou en cas de changement de circonstances imprévu et non imputable à DB Video, qui rend ou pourrait rendre l’exécution du contrat excessivement onéreuse.

Les tarifs sont toujours calculés par jour calendrier, le premier et le dernier jour étant comptés comme des jours calendrier complets.

4.2. DB Video se réserve le droit de demander un acompte ou d’établir des factures intermédiaires, dont elle détermine la durée et la fréquence.

Toutes les factures sont, sauf indication contraire de la part de DB Video, payables à l’adresse et/ou au numéro de compte bancaire mentionnés sur cette facture, au plus tard quatorze jours après la date de facturation. Chaque facture ou, de manière plus générale, chaque montant qui ne sera pas payé à DB Video à temps donne le droit, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de 8 % par an, ainsi qu’à une indemnité redevable à DB Video de 10 % du montant concerné (avec un minimum de 1 000 EUR), sans préjudice du droit de DB Video d’avoir recours à des droits supplémentaires qui lui reviennent, en vertu de la loi ou de l’accord.
Si un montant dû à DB Video n’est pas payé à DB Video à la date butoir, DB Video a également le droit (sans préjudice de tout autre droit) d’exiger immédiatement tout autre montant dû.

4.3. En cas de litige, les factures doivent être contestées par écrit, au plus tard quatorze jours après la date de facturation. Toute éventuelle contestation ultérieure est tardive.

La déposition d’une plainte ne donne en aucun cas le droit au client de suspendre totalement ou partiellement le paiement du montant dû.

Article 5. Location de matériel

5.1. Les biens loués sont facturés par jour calendrier (24 heures), le premier jour (enlèvement) et le dernier jour (retour) étant considérés comme des jours calendrier complets. Le client ne peut jamais invoquer la reconduction tacite.

Sauf accord contraire, les biens seront enlevés le premier jour de location à 9 h du matin dans les locaux de DB Video et seront retournés avant 9 h du matin du jour suivant le dernier jour. Le client est responsable du transport des biens depuis et vers les locaux de DB Video, y compris du chargement et du déchargement.

5.2. Le client est supposé avoir reçu les biens loués en parfait état. Le client est libre de vérifier si les biens sont complets, fonctionnent correctement et répondent aux exigences avant de les réceptionner. Le client peut également demander à DB Video de procéder à un test préalable des biens par un technicien de DB Video.

L’enlèvement ou la réception par ou au nom du client sera considéré comme une approbation du parfait état des biens. DB Video peut demander au client, lors de l’enlèvement des biens, de signer un bon de livraison (ou un document similaire).

5.3. Le client est tenu d’utiliser les biens loués comme un professionnel prudent et raisonnable. Le client est supposé être conscient de la valeur des biens et de la manière de s’en servir. Il prend également en compte les directives émises par DB Video, ainsi que les instructions du mode d’emploi des biens.

5.4. À la fin de la période convenue, le client est tenu de rendre les biens loués à DB Video, dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient lors de l’enlèvement.

La réception des biens par DB Video lors du retour ne constitue aucune approbation et n’exclut pas une éventuelle réclamation de la part de DB Video à l’égard du client.

Article 6. Location de studio

6.1. Les studios loués et éventuels autres espaces sont facturés par jour calendrier (24 heures), le premier jour (mise à la disposition du client) et le dernier jour (remise à la disposition de DB Video) étant considérés comme des jours de calendrier complets. Le client ne peut jamais invoquer la reconduction tacite.

La location de studios et d’éventuels autres espaces est toujours obligatoirement accompagnée des services d’un ou plusieurs techniciens employés par DB Video.

6.2. Le client est supposé avoir reçu l’accès aux studios et éventuels autres espaces en parfait état. Le client est libre de vérifier les studios et éventuels autres espaces avant de les réceptionner. L’exploitation par ou au nom du client sera considérée comme une approbation du parfait état des studios et éventuels autres espaces. DB Video peut demander au client, lors de la mise en exploitation, de signer un bon de livraison (ou un document similaire).

6.3. Le client est tenu d’utiliser les studios et éventuels autres espaces comme un professionnel prudent et raisonnable. Le client est supposé être conscient de la valeur des studios et éventuels autres espaces, ainsi que de l’équipement et des autres biens qui s’y trouvent, et de la manière de s’en servir. Il prend également en compte les directives émises par DB Video, ainsi que les instructions du mode d’emploi des biens disponibles.

Durant toute la durée du contrat, le client est tenu, plus particulièrement, dans tous les cas et sans préjudice de toute autre directive émise par DB Video, de prendre en compte les obligations suivantes :

Le client est responsable de la restauration sur place. Celle-ci peut uniquement être installée dans l’espace de réception à côté du studio, et les employés, représentants ou préposés du client ou toute autre personne engagée par le client ne peuvent en aucun cas cuisiner dans le studio.
Sur demande du client, DB Video peut prévoir la restauration, à condition que la commande soit passée au moins deux jours à l’avance auprès du responsable de projet de DB Video. Le café, le thé et l’eau sont gratuits. Des boissons sont disponibles à l’achat.
Si aucune restauration n’est prévue par le client, le client doit en informer DB Video. Dans ce cas, DB Video se réserve le droit de facturer au client une indemnité de 25 EUR par repas pour les employés ou préposés de DB Video qui sont concernés par l’exécution du contrat.
Les portes d’accès, sorties de secours, couloirs, cages d’escaliers, extincteurs et tuyaux à incendie doivent à tout moment rester accessibles. Les portes à fermeture automatique ne peuvent pas être bloquées en position ouverte. Le client ne peut en aucun cas, de sa propre initiative, ouvrir ou fermer les entrées d’air, utiliser les appareils, allumer les interrupteurs ou modifier les réglages. Les travaux effectués par ou au nom du client sur les installations existantes telles que l’électricité, les canalisations ou les conduites de gaz sont interdits.
Le locataire a uniquement accès à l’espace loué. La location comprend l’utilisation de l’espace adjacent au studio, ainsi que l’eau et l’électricité. Tous les autres espaces, biens ou services sont considérés comme des extras et peuvent être utilisés, s’ils sont disponibles, moyennant un supplément.
Se garer, charger et décharger est uniquement autorisé dans les zones prévues à cet effet. Avant le début de la production, un plan de levage doit être soumis. Il est interdit d’entrer dans le studio avec un véhicule.
Le client est responsable des participants à la production. Les feux ouverts, la soudure, la fumée ou l’affûtage sont interdits, ainsi que la consommation de drogues et d’alcool. Le client s’assure que les employés, les représentants et les préposés du client, ou d’autres personnes engagées par le client sont sobres.
DB Video se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès aux personnes qui ne se conforment pas aux directives appropriées, ou qui mettent en danger ou risquent de mettre en danger la sécurité d’autrui.
Par souci de sécurité, le bâtiment est divisé en différentes zones accessibles grâce à un badge. Pour chaque badge perdu ou non rendu, DB Video peut facturer une indemnité de 25 EUR.
Le client évacue tous les déchets des studios loués et éventuels autres espaces, ainsi que des zones extérieures. Il est interdit de nettoyer les pinceaux et rouleaux de peinture dans les éviers, et de prendre de l’eau des tuyaux à incendie.

6.4. Le client n’a pas le droit de sous-louer les studios et éventuels autres espaces à des tiers ni de les mettre à la disposition de tiers.

6.5. Nos studios sont ouverts pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi), et ce pendant les heures de bureau (soit de 8 h à 18 h).

En accord avec DB Video, DB Video peut aussi les ouvrir en dehors des heures indiquées ou pendant le week-end et les jours fériés légaux. Dans ce cas, DB Video se réserve le droit de facturer des coûts supplémentaires pour les services de techniciens (et autres professionnels) pendant ces heures ou ces périodes.

6.6. Afin de garantir la sécurité, des caméras ont été installées à l’intérieur et autour du bâtiment. Elles sont actives 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. De plus, le bâtiment est pourvu d’un système d’alarme.

Une trousse de secours est également présente dans le bâtiment. Pour les productions de plus de 500 participants, l’organisateur doit louer un stand de la Croix-Rouge, établir une liste des numéros de téléphone importants et afficher les numéros d’urgence à l’entrée. Si le client déclenche l’alarme incendie pour une raison non justifiée, une indemnité de 500 EUR peut être facturée.

Aucune surface ne peut être repeinte, couverte de ruban adhésif ou camouflée sans autorisation écrite préalable de la part de DB Video. Il n’est pas non plus permis au client d’accrocher ou appliquer des panneaux ou autres indications sur les parois et les portes sans autorisation écrite préalable de la part de DB Video.

6.7. À la fin de la période convenue, le client est tenu de remettre les studios et éventuels autres espaces loués à la disposition de DB Video, dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient lors de la mise en exploitation. Cela implique que le client range ou remette tous les biens à la place prévue à cet effet et que les studios et éventuels autres espaces loués soient balayés à la fin de la période convenue. DB Video nettoiera ensuite à l’eau.

DB Video se réserve le droit de facturer une indemnité si le client ne remet pas les studios et éventuels autres espaces à la disposition de DB Video dans un état conforme et dans les temps. C’est également le cas si, à la fin de la période convenue, le client a laissé derrière lui, dans les studios et éventuels autres espaces loués, des biens n’appartenant pas à DB Video.

La réception par DB Video lors de la remise à disposition ne constitue aucune approbation et n’exclut pas une éventuelle réclamation de la part de DB Video à l’égard du client.

Article 7. Services des techniciens

7.1. Les services d’un technicien sont facturés soit par jour calendrier complet, soit par demi-journée calendrier. Un jour calendrier complet peut comprendre jusqu’à dix heures consécutives (y compris le transport et les pauses), alors qu’une demi-journée comprend au maximum cinq heures. Sauf accord contraire, le créneau horaire facturé commence au départ du technicien des locaux de DB Vidéo et se termine à son retour au même endroit. Le client ne peut jamais invoquer la reconduction tacite.
Les services d’un technicien peuvent uniquement être effectués, sauf accord contraire, entre 6 h et 23 h. Les heures supplémentaires et les horaires de nuit font l’objet de coûts supplémentaires. Le client est responsable de la restauration de l’équipe pendant la production. Si cela n’est pas prévu, nous facturerons 15 EUR pour un repas froid et 25 EUR pour un repas chaud.

7.2. DB Video se réserve le droit de facturer au client les frais de transport du technicien en tant que frais supplémentaires (y compris, sans s’y limiter, le parking, le transport des marchandises, les repas, les boissons et le logement). Ces frais sont majorés de 15 % pour couvrir les frais administratifs.

7.3. Le client reconnaît et accepte qu’il ne peut en aucun cas tenir le technicien personnellement responsable. Le client reconnaît et accepte également que le technicien a toujours le droit de suspendre temporairement ses activités dans l’intérêt de la qualité des services fournis.

7.4. Si le client prévoit des biens destinés à être utilisés, DB Video ne peut pas être tenu responsable de la qualité ou de l’état de ces biens.

Article 8. Propriété de DB Video

8.1. Les biens loués ou mis à disposition par DB Video de quelque manière que ce soit demeurent en tout temps la propriété de DB Video. Le client accepte qu’il ne dispose pas du droit de louer, emprunter, mettre en gage ou hypothéquer ces biens de quelque manière que ce soit.

8.2. Dans le cas où l’accord couvre le transfert de biens ou de droits par DB Video au profit du client, les biens ou droits concernés demeurent dans leur totalité la propriété de DB Video jusqu’à ce que tous les montants dus à DB Video soient payés. DB Video est autorisé à facturer au client les frais liés à l’éventuelle inscription, modification ou suppression de cette réserve de propriété dans le Registre des gages belge ou à toute autre formalité similaire.

Article 9. Assurance

9.1. Le client est tenu, avant le début de la location des biens, de prendre une assurance qui couvre au moins le risque d’endommagement, de perte et de vol des biens pour leur valeur de remplacement, pendant toute la durée de la location, et ce pour la Belgique et tous les pays dans lesquels les biens seront utilisés par le client ou par son intermédiaire. L’assurance doit prévoir une franchise de 20 % du montant total des dommages, avec un minimum de 1 500 EUR (hors TVA).

Le client doit confirmer à DB Video, avant le début de la location des biens, avoir souscrit à une telle assurance. DB Video se réserve le droit, si elle le souhaite, de recevoir une copie de la police.

9.2. Si le client n’a pas souscrit d’assurance similaire ou si DB Video n’en a pas été informée, DB Video se réserve le droit de facturer une prime égale à 8 % du prix d’assurance des biens. L’assurance ainsi souscrite par DB Video ne limite d’aucune façon les obligations et la responsabilité du client.

Le cas échéant, les biens sont assurés contre le risque de perte ou d’endommagement étant la conséquence directe du feu, de l’eau ou d’une autre cause, à l’exception de : (i) vol, fraude, abus de confiance ou toute autre infraction, (ii) vol dans un véhicule pendant le jour ou la nuit, indépendamment de l’endroit où est garé le véhicule, (iii) vol pendant le chargement et le déchargement, (iv) dommage aux accessoires, (v) guerre et révolte civile, (vi) négligence dans le chef du locataire, (vii) dommage à l’élément optique par rayons laser ou autre, et (viii) dommage aux écrans LCD ou plasma. Cette assurance couvre tout dommage ou perte en Belgique et dans les états membres de l’Union européenne. Les éléments suivants ne sont pas couverts par l’assurance : filtres, câbles et flightcases, ainsi que les manques à gagner et dommages causés à la production ou à un des sous-traitants, à la suite d’un accident ou d’un défaut pendant la location.

Article 10. Responsabilité de DB Video

10.1. DB Video est, à l’égard du client, uniquement responsable de son organisation, d’une faute grave de sa part, sauf en cas de force majeure, et de la non-exécution des engagements essentiels qui font l’objet de l’accord. Cette responsabilité est limitée à la valeur des services ou biens commandés par le client.

10.2. DB Video n’est en aucun cas responsable des résultats obtenus par l’utilisation des biens ou des services.

10.3. DB Video n’est pas responsable de potentiels dommages indirects (tels que davantage de manques à gagner, des pertes de production ou des frais administratifs).

Article 11. Responsabilité du client

11.1. À partir du moment de la location, le client supporte l’intégralité du risque de perte (y compris le vol) ou d’endommagement des biens de toute sorte.

Le client s’engage à informer immédiatement DB Video de toute perte (y compris le vol) ou tout dommage éventuels de quelque nature qu’il ou elle soit. À la demande de DB Video, le client est tenu de faire une déclaration écrite de ses frais ou, s’il s’agit d’une infraction, de porter plainte à la police.

Le client accepte que, pour les biens secondaires manquants ou endommagés et généralement utilisés en plus grande quantité, comme les câbles et accessoires, le prix d’un bien neuf puisse dans tous les cas être facturé.

11.2. Le client est d’accord de n’effectuer aucune modification ou réparation sur les biens loués. Le locataire n’a pas le droit d’enlever ou de dissimuler l’identification des biens (numéros de série, marque, type de biens et identification du propriétaire des biens) de quelque manière que ce soit (autocollant, peinture, gravure, etc.).

11.3. Le client garantit que toutes les exigences légales à propos de ses frais sont remplies à temps et entièrement, y compris, sans s’y limiter, l’obtention d’un éventuel carnet ATA.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. DB Video conserve tous les droits (de propriété intellectuelle) sur le travail fourni par elle, respectivement sur le travail effectué par ses employés et/ou sous-traitants, sauf accord contraire formulé par écrit de manière explicite. À la demande du client, une estimation de prix par copie peut être communiquée ou une redevance de licence peut être convenue.

12.2. Le client est responsable de l’acquisition (et du paiement) de tous les droits requis dans le cadre d’une production (y compris les licences d’Unisono). Le client doit également, en tout temps, être en possession de toutes les autorisations, approbations, licences et de tous les droits d’utilisation nécessaires pour la prestation des services par DB Video.

12.3. Le client accepte l’obligation de protéger, de défendre et de dédommager DB Video et ses employés et représentants en tout temps contre toutes les créances de tiers en lien avec une infraction ou une violation alléguée concernant les droits de propriété (intellectuelle) de ces tiers dans le cadre de la prestation de service par DB Video.

12.4. Le client donne à DB Video le droit et la permission illimitée de prendre des photos, de faire des enregistrements audio et audiovisuels pendant un tournage, et de les utiliser et les publier dans toutes les formes possibles à des fins de marketing, aussi bien dans les médias en ligne que les médias hors ligne, maintenant ou à l’avenir, sauf accord contraire formulé par écrit de manière explicite.

Article 13. Production et duplication des enregistrements

13.1. Les enregistrements sont habituellement gardés pendant 6 mois et sont ensuite uniquement archivés à la demande du client, moyennant un paiement pour une période d’un an.
Les enregistrements sont sauvegardés sur bandes LTO et sont conservés dans les archives à Aartselaar. Il existe un 2e emplacement de copies. En cas d’incendie, de dommages dus aux tempêtes ou de force majeure, DB Video n’est pas responsable d’une éventuelle perte d’images.

13.2. Le client est entièrement responsable des enregistrements ou images livrés par lui. Le client est également entièrement responsable du produit fini et du contenu des enregistrements. Après visionnage des enregistrements, le client ne peut plus tenir DB Video responsable des fautes d’orthographe ou des erreurs d’édition.

13.3. Si DB Video assure ou est chargée de faire la copie des enregistrements, DB Video est uniquement responsable des enregistrements originaux et des copies pendant la copie et dans les 24 heures qui suivent. Après cette période, DB Video ne peut plus être tenue responsable de la perte (y compris le vol) ou de l’endommagement des originaux ou des copies.
Le client peut prévoir lui-même les porte-fichiers destinés à la copie. Ces derniers doivent se trouver en bon état. DB Video se réserve le droit de refuser les porte-fichiers prévus par le client si ceux-ci ne sont pas conformes.

13.4. Les images qui comportent un générique de début et de fin doivent inclure les noms et fonctions des techniciens de DB Video ou engagés par DB Video, ainsi que le nom de DB Video lui-même.

13.5. DB Video se réserve le droit d’utiliser une copie des « rushes » (enregistrements bruts ou non montés) ou des produits finis dans le but de créer une vidéo de démonstration pour DB Video. DB Video n’utilisera les « rushes » ou produits finis que pour une telle vidéo de démonstration et, sauf avec l’accord du client, ne les commercialisera pas.

Article 14. Résiliation

14.1. DB Video se réserve le droit de résilier le contrat, immédiatement et sans annuler la mise en demeure au préalable dans les cas suivants :

Un manquement grave de la part du client lié à ses obligations sous le contrat ;
La faillite ou la résiliation (volontaire ou légale) du client ;
Lorsque le client ne transmet pas ou transmet de manière incorrecte ou incomplète à DB Video les informations décrites à l’article 2.1 ou à l’article 3.1 ;
Si le client loue ou met à disposition de tiers d’une autre manière les biens loués sans autorisation de DB Video, ou s’il les a empruntés, mis en gage ou hypothéqués d’une autre manière ;
Si une saisie conservatoire ou une saisie-exécution est effectuée par un tiers sur les biens loué ou mis à disposition du client par DB Video.

DB Video se réserve également le droit de résilier le contrat lorsqu’il est clair que le client, après avoir été sommé de fournir des garanties suffisantes, dans un délai raisonnable, de la bonne exécution de ses engagements, ne respectera pas ses engagements dans les temps et que les conséquences de ce non-respect sont assez graves pour DB Video.
En cas de résiliation du contrat à la charge du client, le client est redevable, indépendamment de tout autre droit dont DB Video peut se prévaloir, de la totalité du prix convenu ainsi qu’un dédommagement égal à 10 % du prix. Ces montants sont exigibles immédiatement.

14.2. En cas de résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit, le client est tenu de rendre immédiatement à DB Video, à ses frais, tous les biens et studios (ou autres espaces) loués ou mis à disposition par DB Video d’une autre manière.

14.3. Le client a le droit de résilier le contrat avant que DB Video ne doive respecter les obligations essentielles qui lui incombent de par le contrat, et ce moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire à DB Video. Cette indemnité compensatoire s’élève à 15 % du prix convenu (capital sans TVA éventuelle) si la résiliation s’effectue sept jours ou plus au préalable, 25 % si la résiliation s’effectue moins de sept jours au préalable, et 50 % si la résiliation s’effectue moins de trois jours au préalable.

Article 15. Confidentialité

DB Video et le client s’engagent l’un envers l’autre à traiter de manière confidentielle toutes les informations qu’ils échangent dans le cadre de la création d’une offre et dans le cadre de l’exécution du contrat. Cela inclut, sans s’y limiter, les informations financières et le savoir-faire technique.
La confidentialité implique qu’aucune des parties ne peut utiliser les informations confidentielles de quelque manière que ce soit ni ne peut partager ces dernières avec des tiers, sauf :

dans le cadre de l’exécution de l’offre ou du contrat ;
dans l’hypothèse où une des parties y est obligée légalement, réglementairement ou sur base de la décision d’une instance judiciaire ou autrement compétente (y compris dans l’éventualité où le commissaire invite les parties à le faire) ;
si l’autre partie y consent par écrit au préalable ; ou
dans le cadre d’une procédure légale ou arbitraire.

Article 16. Droit et autorité applicables

Cet accord est régi par le droit belge, à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationaux concernant les biens mobiliers du 11 avril 1980 (CVIM). En cas de litige, seuls les tribunaux d’Anvers (Belgique) sont compétents.

Version 1.0 - 20/12/2022